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SIREN 332 151 125

SIREN

SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C

332 151 125 MEAUX

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIES.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Meaux · 23/01/2020

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIES.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Meaux · 03/09/2017

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIES.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Meaux · 15/02/2013

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

60321db9e3fccb551a8d3972

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12 avril 2018

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Cour d'Appel

60328c423efbd8bfbc4a9cca

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11 janvier 2018

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Cour d'Appel

60329908b9f5fe0d999184cd

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

6032ecaaaf910560b1bba325

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2 novembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bcd

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12 mai 2017

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Cour d'Appel

6033e813c49275991261768f

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9 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f4

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17 février 2017

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Cour d'Appel

60346eae35eb9e5ce3f004f9

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9 décembre 2016

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Cour d'Appel

6034c189a8ab3dac9b38c8b4

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30 septembre 2016

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Cour d'Appel

603752309724b1301be5bd5c

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13 avril 2015

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Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226b

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10 avril 2015

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Cour d'Appel

6037537e59b14e316f4574e6

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10 avril 2015

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Cour d'Appel

615e0acac25a97f0381f4a39

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4 février 2015

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Cour d'Appel

615e0d8dc25a97f0381f4de2

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6 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0c7ec25a97f0381f4a88

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16 octobre 2014

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Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91598

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15 mai 2014

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Cour d'Appel

616263c810de15342de14855

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26 février 2014

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Cour d'Appel

6162a32936ab09eb9a2fd844

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20 décembre 2012

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Cour d'Appel

6162fde23ebbdffcbea6a98a

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29 mai 2012

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Cour d'Appel

6162efb38fe037d2cb4a0511

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13 mai 2011

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