SIREN 332 037 225
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fdca607e51d110a4c2d9ed6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 novembre 2018
Voir →
5fdca608e51d110a4c2d9ed7
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a annulé les avis de mise en recouvrement et les décisions de rejet pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La cour a considéré que le délai imparti au liquidateur pour formuler des observations était trop court compte tenu de la situation particulière de la société et de l'insuffisance de motivation de l'avis préalable de taxation.
8 novembre 2018
Voir →