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SIREN 331 859 074

SIREN

331 859 074

331 859 074

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CLAUDE PLAISANT - PASCALE FOURMOND - MICKAELLE VERDIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Le Mans · 04/01/2019

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CLAUDE PLAISANT - PASCALE FOURMOND - MICKAELLE VERDIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · 23/05/2017

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CLAUDE PLAISANT - PASCALE FOURMOND - MICKAELLE VERDIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Le Mans · 10/03/2011

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CLAUDE PLAISANT - PASCALE FOURMOND - MICHAELLE VERDIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · 28/02/2010

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS FRANCOIS RENARD, CLAUDE PLAISANT, PASCALE FOURMOND

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · 19/12/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

69f1a151cdc6046d47ee7283

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28 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d987f3cdc6046d47d2e8cd

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d040f3cdc6046d47096394

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

695d844e75782d5f06029408

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07f4847396eb608bc0664

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e970643ea43407b91242bb

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866ec7ed33109fd079b6bd4

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866ec7ed33109fd079b6bdf

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68702684b8daa57c7f67b2ac

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

67fe18397a459da3dcd0f92c

Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire pour éclairer les points litigieux entre les parties. Cette mesure vise à permettre une résolution équitable du conflit en s'appuyant sur des éléments factuels établis par l'expert.

11 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f82e08cf40727a00445dac

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

680aa30ac9134b6bc8ffa5b7

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f044b302fc178212f85b07

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f044b302fc178212f85b16

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f044b402fc178212f85b22

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eef334b848dd6814c6578f

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec5071dd062d9f810e8477

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa19de9a46d1f5a7690a3

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa1a4e9a46d1f5a76918f

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10 janvier 2025

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