SIREN 330 773 227
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon statue sur les prétentions des parties relativement à la vente forcée des immeubles hypothéqués et à l'affectation du produit de ces ventes au remboursement des dettes. Le texte fourni n'expose pas les motifs et la décision finale sur le fond du litige.
8 décembre 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 avril 2014
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