SIREN 330 686 783
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 janvier 2026
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679334c854e6f046d26ca462
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23 janvier 2025
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644cb54d56c9f0d0f8b6f253
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27 avril 2023
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627df6860d41e0057d43e098
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12 mai 2022
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5fca6300847fc54b181eb4ac
La cour d'appel infirme le jugement de première instance et rejette les demandes des sociétés appelantes en cessation de concurrence déloyale et en dommages-intérêts.
27 octobre 2020
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29 octobre 2013
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61627b5892e3db741f8570c6
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12 septembre 2013
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6253cc74bd3db21cbdd902a0
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13 février 2013
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6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
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8 février 2012
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61631c5b48f63659ca90a6c0
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20 octobre 2011
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