SOFIDIS (SO FI DIS) (SOFIDIS)

330 482 217 VERDUN-SUR-GARONNE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6718946bd8ceca1cd7018de0

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6718946bd8ceca1cd7018de2

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

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17 février 2021

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Cour d'Appel

5fca26d8f945164c9f551553

DÉFAVORABLE

["La Cour d'Appel de Lyon a rejeté la demande de la société CGL, considérant que la rupture du contrat était justifiée.", 'La Cour a également condamné la société CGL à payer les frais de justice à la société Franprix Leader Price - Direction et Supports.']

3 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91419

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3 avril 2014

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