SIREN 329 594 204
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca6cba8d6158577da9912b
La décision n'est pas accessible dans le texte transmis, qui s'arrête à l'exposé des faits avant les motifs et le dispositif de la Cour d'appel.
22 octobre 2020
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5fca729f7836e25f19056e4d
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme la qualification de contrat de travail et valide le jugement du Conseil de Prud'hommes fixant le salaire mensuel net à 5000€ et condamnant la société au versement de rappels de salaire (175000€), de congés pays (17500€) et d'autres indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
14 octobre 2020
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