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SIREN 329 532 642

SIREN

FONCTION

329 532 642 MONTGERON

1 857 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

1 857 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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FONCTION

Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Montgeron · 30/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Montgeron · 31/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Montgeron · 05/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Montgeron · 14/10/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Montgeron · 20/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Montgeron · 20/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Montgeron · 21/11/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Montgeron · 24/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Montgeron · 15/11/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Montgeron · 07/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Montgeron · 20/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 26/04/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 1 857)

TA69

DTA_2603809_20260512

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12 mai 2026

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CAA31

DCA_23TL02311_20260507

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7 mai 2026

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CAA75

DCA_25PA00418_20260506

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69f437d2cdc6046d472d3ee9

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30 avril 2026

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TA78

DTA_2605380_20260425

Satisfaction totale

25 avril 2026

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TA83

ORTA_2600322_20260422

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

22 avril 2026

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Cour d'Appel

69e85e44cdc6046d47195ea9

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69e31708cdc6046d47a7da51

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17 avril 2026

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Cour d'Appel

69e318d9cdc6046d47a7f993

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17 avril 2026

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CAA31

DCA_25TL01373_20260416

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16 avril 2026

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CAA13

DCA_24MA02499_20260416

Satisfaction partielle

16 avril 2026

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CAA13

DCA_24MA02556_20260416

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16 avril 2026

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CAA69

DCA_23LY01653_20260415

Satisfaction partielle

15 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8a4a1cdc6046d47bd628a

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d890b7cdc6046d47bba092

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9 avril 2026

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CAA78

DCA_24VE01289_20260409

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d749fccdc6046d479cfb54

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89119cdc6046d47bbb0a3

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a4eecdc6046d47113611

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3 avril 2026

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CAA44

ORCA_26NT00746_20260403

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3 avril 2026

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