AUXICOMI

329 121 404 MAISONS-ALFORT

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_25LY00675_20250925

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 septembre 2025

Voir →

CAA69

DCA_22LY00674_20231109

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 novembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a constaté que l'action en requalification du bail en bail professionnel était prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce, le délai de cinq ans étant écoulé depuis la conclusion du bail initial en 1999. Elle a également jugé que le sous-bail initial de 1999 continuait de produire ses effets malgré la résiliation amiable de 2001, en l'absence de preuve d'un nouveau bail verbal ou de novation. L'association a été déboutée de ses demandes d'indemnisation pour résiliation prématurée d'un bail professionnel inexistant, et condamnée aux dépens.

5 juin 2019

Voir →

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2019

Voir →

Cour d'Appel

603618bcb7d4577c980e9cb5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 décembre 2015

Voir →