KARINE

328 780 630 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6710aa62be64d7e5102450b4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fd9b6064721f4aba3d72c3c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance et débouté les copropriétaires de leurs prétentions, condamnant ces derniers aux dépens.

21 novembre 2019

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