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SIREN 328 621 586

SIREN

CORSAIR

328 621 586 LES ABYMES

49 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

24

Risque faible

49 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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CORSAIR

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre · Les Abymes · 30/04/2026

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CORSAIR

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre · Les Abymes · 22/05/2025

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CORSAIR

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre · Les Abymes · 02/08/2024

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre · Les Abymes · 06/06/2024

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CORSAIR

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre · 13/10/2022

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CORSAIR

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre · Les Abymes · 21/07/2022

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CORSAIR

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre · 18/11/2021

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CORSAIR

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre · 18/11/2021

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · Les Abymes · 22/07/2021

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 20/04/2021

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 20/04/2021

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conciliation

CORSAIR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 29/12/2020

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation.Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 29/12/2019

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vente

SAINTE CLAIRE SERVICES REUNION, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE · Saint Pierre, Saint-Pierre · 24/10/2019

Suivant acte notarié en date du 28.09.2018 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Denis de la Réunion le 19.10.2018 DOSSIER 2018 00036685 référence 9744P31 2018 A 00460 Adresse du fonds : 1 rue Désiré Barquisseau 97410 Saint-Pierre Oppositions : les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du Code de Commerce.

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SAINTE CLAIRE SERVICES REUNION, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE · Saint Pierre · 17/09/2019

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CORSAIR, CORSAIR INTERNATIONAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 07/07/2019

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SAINTE CLAIRE SERVICES REUNION, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS · Louveciennes, Saint-Marie · 30/06/2019

Acte sous seing priéve en date du 28/09/2018, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT DENIS DE LA REUNION le 06/12/2018 - Dossier 201800044084 Référence 9744P31 2018 A 01354 ; Délai d'oppositions : 10 jours ; Précédent propriétaire : Société CORSAIR - 2 place de l'Equerre - 94150 RUNGIS - RCS CRETEIL 328 621 586

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SAINTE CLAIRE SERVICES REUNION, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS · Louveciennes, Sainte-Denis · 30/06/2019

Acte sous seing priéve en date du 28/09/2018, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT DENIS DE LA REUNION le 16/10/2018 - Dossier 201800035958 Référence 9744P31 2018 A 00331 ; Rectificatif : le Journal de l'Ile en date du 10/12/2018 et Additif : le Journal de l'Ile du 14/01/2018 ; Délai d'opposition : 10 Jours ; Précédent propriétaire : Société CORSAIR - 2 place de l'Equerre - 94150 RUNGIS - RCS CRETEIL 328 621 586

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SAINTE-CLAIRE SERVICE ANTILLES, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · Louveciennes, Les Abymes · 16/06/2019

Cession de fonds de commerce ; Aresse du Fonds cédé : LD Aéroport Pôle Caraibes, 97139 Les Abymes; Date de l'acte de cession : 28/09/2018; Date de l'enregistrement : Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Pointe-à-Pitre Dossier 2018 00024272 Référence 9714P32 2018 A00279

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SAINTE-CLAIRE SERVICESÀNTILLES, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · Louveciennes · 22/05/2019

Commentaires : Bureau où a été effectué l’enregistrement : Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de FORT-DE-FRANCE ; Dossier 2018 00025612, référence 9724P31 2018 A 00231, Enregistré le 22-10-2018 Adresse du fonds cédé. Aéroport Aimé Césaire, 97232 Le lamentin Date de l'acte: 28-09-2018

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 21/04/2019

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 17/04/2019

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SAINTE-CLAIRE SERVICES ANTILLES, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · Louveciennes, Les Abymes · 20/02/2019

Cession de fonds de commerce. Adresse du précédent propriétaire : CORSAIR - 2 place de l’Equerre, 94150 RUNGIS.

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SAINTE CLAIRE SER VICES REUNION, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS · Louveciennes, Saint-Denis · 08/02/2019

Acte sous seing privé en date du 28/09/2018, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT DENIS DE LA REUNION le 16/10/2018 - Dossier 201800035958 Référence 9744P31 2018 A 00331 ; Rectificatif Le Journal de l'Ile du 10/12/2018 ; Additif Le Journal de l'Ile du 14/01/2019 ; Délai d'oppositions : 10 jours ; Précédent propriétaire : Société CORSAIR - 2 place de l'Equerre - 94150 RUNGIS - RCS CRETEIL 328 621586

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SAINTE CLAIRE SER VICES REUNION, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS · Louveciennes, Sainte-Marie · 07/02/2019

Acte sous seing privé en date du 28/09/2018 enrgisté au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT DENIS DE LA REUNION le 06/12/218 Dossier 2018 00044084 référence 9744P31 2018 A 01354 Délai d'oppositions : 10 jours Précédent propriétaire : S. A. CORSAIR - 2 place de l'Equerre - 94150 RUNGIS - RCS CRETEIL 328 621 586

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SAINTE-CLAIRE SERVICESANTILLES, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · Louveciennes · 25/01/2019

Bureau où a été effectué l’enregistrement : Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de FORT-DE-FRANCE ; Dossier 2018 00025612, référence 9724P31 2018 A 00231

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Sainte-Claire Services Antilles, Corsair

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · Louveciennes, Les Abymes · 21/12/2018

Cession de fonds de commerce

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vente

SAINTE CLAIRE SER VICES REUNION, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS · Louveciennes, Saint-Denis · 21/12/2018

Acte sous seing privé en date du 28/09/2018, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SAINT DENIS DE LA REUNION le 16/10/2018 - Dossier 2018 00035958 Référence 9744P31 2018 A 00331 ; Délai d'oppositions : 10 jours Précédentprorpiétaire : Société CORSAIR - 2 place de l'Equerre - 94150 RUNGIS - RCS CRETEIL 328 621 586

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SAINTE-CLAIRE SERVICESANTILLES, CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE · LOUVECIENNES · 13/12/2018

Nature du Fonds (principal, secondaire ou complémentaire) : Secondaire pour le-Vendeur et secondaire pour l’Acheteur ; Acte de cession de Fonds de Commerce et informations fiscales ; Date de l'acte : 28.09.2018 ; Prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement : 472.000 euros ; Date de l’enregistrement : 22.10.2018 ; Bureau où a été effectué l’enregistrement : Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de FORT-DE-FR

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 24/05/2018

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 24/05/2018

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 08/06/2017

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 21/04/2017

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 05/04/2017

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 05/04/2017

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 14/10/2016

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 14/10/2016

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 29/07/2016

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 11/01/2016

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 08/11/2014

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 26/11/2013

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vente

CORSAIR, TUI FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE · Rungis, Saint-Pierre · 06/10/2013

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 27/05/2013

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 02/05/2013

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 26/06/2012

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 26/06/2012

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 25/06/2012

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CORSAIR, CORSAIR INTERNATIONAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 26/04/2012

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 08/09/2011

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CORSAIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Rungis · 18/07/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 49)

CAA78

DCA_23VE00907_20251218

Satisfaction partielle

18 décembre 2025

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CAA33

DCA_23BX02220_20251009

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6688de79676b73dd81b9734a

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43c4fe254500083148c6

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

64a66097bbd03a05db96541a

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a66097bbd03a05db96541c

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a66097bbd03a05db96541e

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a66097bbd03a05db965420

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a66097bbd03a05db965422

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a66098bbd03a05db965424

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a66098bbd03a05db965426

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a66098bbd03a05db965428

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

6440d841e704a005d1ed71c5

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

63c1096dbf9fd47c90a13bf1

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12 janvier 2023

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CAA33

DCA_20BX02733_20221221

Satisfaction totale

21 décembre 2022

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Cour d'Appel

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil. Elle a constaté la prescription des demandes fondées sur les contrats antérieurs au 16 septembre 2011. Elle a requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2011 en raison de l'irrégularité formelle des contrats de remplacement. La Cour a condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

15 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62

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15 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement du Conseil de prud'hommes : elle requalifie la relation contractuelle en CDI à compter du 1er septembre 2009, confirme la requalification des CDD antérieurs au 27 septembre 2008 comme prescrits, et valide les indemnités allouées pour requalification, préavis, congés payés, licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ordonne également le remboursement des allocations de chômage dans la limite d'un mois. Elle condamne l'employeur à verser 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus.

15 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdadd13df06aa6fd3c64d6f

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15 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

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15 mai 2019

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