EFESO CONSULTING FRANCE

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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3b34

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

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Cour d'Appel

5fca86262cdb6e76e45d5da4

L'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les droits du salarié à la résiliation judiciaire de son contrat et aux indemnités, dans le respect des directives de la Cour de cassation.

17 septembre 2020

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Cour d'Appel

6032e6a9ebff3d5abd1f88e3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 novembre 2017

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Cour d'Appel

603697e5a597563a649e231a

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29 septembre 2015

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