SIREN 328 015 631
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
67ecc5e9955548e0aba4909e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 avril 2025
Voir →
5fdc228b41e5454698214b08
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à verser les indemnités liées à la requalification du contrat, au non-respect de la procédure de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour licenciement abusif. En revanche, la cour infirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour préjudices moraux et physiques (50 000 €) et pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat (20 000 €). La cour déclare le salarié irrecevable à formuler ces demandes dans le cadre du contentieux prud'homal, ces demandes relevant de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, déjà saisie et dont l'appel est en cours.
18 décembre 2018
Voir →