SIREN 327 813 572
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fdb217722d8d2b61dadc035
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise en toutes ses dispositions. Elle rejette la demande d'annulation de la contrainte et déboute la société de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4 avril 2019
Voir →
6162cf788b4dc27576e7b7e4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 novembre 2012
Voir →