TSFE G BOURDIER

327 358 743 MIELAN

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca8082eb3d1c700c126545

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, rejetant l'appel de France Télévisions et maintenant l'obligation de fournir les déclarations de salaires sous astreinte de 5 000 € par jour et le versement de la somme provisionnelle de 791 089,35 €.

24 septembre 2020

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Cour d'Appel

6162b2504abc2618d50e04fe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 novembre 2012

Voir →