CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE (CGI)

326 700 648 HYERES

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789fc4b11ec33b4fa0f17dc

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fca5acf3d0be6321cabc805

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a révoqué l’ordonnance de clôture, a déclaré recevables les demandes de la société immobilière concernant le préjudice économique (15 000 €) et le préjudice financier (10 000 €), a rejeté la demande d’indemnisation pour atteinte à l’image, a confirmé la subrogation de l’assureur et l’a condamné à recevoir 116 769,40 € du défendeur, a condamné le défendeur à payer 2 000 € au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel. Les jugements de première instance du 11 juin 2015 et du 25 avril 2016 ont été confirmés dans leurs parties, les dispositions excédentaires ont été infirmées.

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

615e0affc25a97f0381f4a3c

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11 septembre 2014

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf18

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16 février 2009

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