SIREN 326 367 620
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fdb6c4c2392be4aa9295b55
DÉFAVORABLELa cour d'appel déclare recevable l'appel formé par la société Unifergie, infirme le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire de la chaudière au 21 août 2009, et statue à nouveau en condamnant la société Unifergie à payer 128 894,83 euros à la SELARL MARS ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Reka France, en rejetant la demande de solidarité entre les sociétés [E] et Unifergie, et en condamnant la société [E] à payer 774 410,69 euros à la société Unifergie. Elle fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Reka France la somme de 44 472,76 euros TTC au titre du préjudice subi par la société [E].
12 mars 2019
Voir →
5fdd7143ebecc41d5abb1f13
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 septembre 2018
Voir →
615e0d96c25a97f0381f4e20
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 mai 2014
Voir →
616250ef929f6bffa995b2d3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 février 2014
Voir →