324 832 856

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

13 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6979e62fcdc6046d47f6f7ad

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f8683cd7e432441d85c00c

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20 octobre 2025

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Cour d'Appel

681306a58cc74354d6647497

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25 avril 2025

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Trib. de Commerce

68555167aee47295cf5575a4

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b821cfcdc6046d47ddf105

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16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68513cf35dbd1b5d65b63cd4

DÉFAVORABLE

Le tribunal a considéré que la clause ne pouvait exonérer le vendeur de sa responsabilité en cas de vice caché, dès lors que l'acheteur n'avait pas été informé des défauts majeurs identifiés par le contrôle technique. La société vendeuse a été condamnée à rembourser les frais de réparation engagés par l'acquéreur.

16 janvier 2025

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Cour d'Appel

67d3d1da73dc0a7d8826fd8d

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

67d3d1ea73dc0a7d8826fe9d

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7 janvier 2025

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