324 783 705

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b3ce77cdc6046d4782e5ee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682d95cb00b520043627ffa1

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné le locataire à payer la somme de 9 207,02 € au principal, assortie d'intérêts de retard, d'une indemnité de 15 % et de frais de recouvrement. Les demandes de réduction de créance et de délais de paiement du locataire ont été rejetées.

6 janvier 2025

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