SIREN 324 645 423
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 juillet 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la SA SNIM à verser au salarié des rappels de salaire, des dommages-intérêts, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'à régulariser ses bulletins de paie et les cotisations sociales correspondantes. La demande du salarié relative à la violation du statut protecteur a été rejetée. Les demandes de l'Union Locale des Syndicats CGT ont été rejetées.
16 mai 2019
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3 mars 2015
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