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SIREN 324 593 284

SIREN

FONCIA AMYOT GILLET

324 593 284 MELUN

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6629f367dc6faf00095888cb

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24 avril 2024

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01175

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23 novembre 2010

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