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SIREN 324 080 977

SIREN

SCP DUBOSCQ ET PELLERIN

324 080 977 PARIS 1

363 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

363 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 363)

Cour d'Appel

6162d32370d46c7f95e825b0

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23 octobre 2012

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Cour d'Appel

6162da71dda066944ee0e857

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18 octobre 2012

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Cour d'Appel

6162cf6d8b4dc27576e7b746

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17 octobre 2012

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Cour d'Appel

6162da71dda066944ee0e85a

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5 octobre 2012

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Cour d'Appel

6162ec256c9bddc8258475c3

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2 octobre 2012

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Cour d'Appel

6162e0831120e9a89a34a6e7

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27 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162c5111e6e055673490879

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26 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162cc37fea1086acdbe41f8

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26 septembre 2012

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Cour d'Appel

616290d0e498f0b428bb8355

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21 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162e4f27797cdb2f7583cda

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14 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162be9299b588421c5e38e2

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13 septembre 2012

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Cour d'Appel

616290dde498f0b428bb83f2

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12 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162cc34fea1086acdbe41d6

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5 juillet 2012

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Cour d'Appel

6162e4f27797cdb2f7583cdb

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5 juillet 2012

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Cour d'Appel

6162ec246c9bddc8258475b7

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5 juillet 2012

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Cour d'Appel

61629bb5eaaf44d62f53e855

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4 juillet 2012

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Cour d'Appel

6162cc34fea1086acdbe41d4

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28 juin 2012

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Cour d'Appel

6162d33270d46c7f95e826f4

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28 juin 2012

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Cour d'Appel

6162dcfecadecb9ef7c7e059

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28 juin 2012

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Cour d'Appel

6162a742f901d4f689722e80

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27 juin 2012

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