VPN

323 721 449 ROUEN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69f191dccdc6046d47ecdff9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 avril 2026

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Trib. de Commerce

69aa5c0ecdc6046d47acd410

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68776d6afd93c2d175725089

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

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Cour d'Appel

62c3d44193e17a63792055ad

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd917e0f4ec36b359147bbe

DÉFAVORABLE

Infirmation partielle : la cour d'appel requalifie la démission en prise d'acte de rupture pour la période antérieure au transfert du contrat à SOMEDA et condamne la société VPN au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour privation du repos compensateur. Elle rejette les autres demandes du salarié et confirme partiellement le jugement de première instance.

12 juin 2020

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