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SIREN 323 514 406

SIREN

PROFIDIS

323 514 406 MONDEVILLE

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d89300cdc6046d47bbdc12

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9 avril 2026

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Trib. de Commerce

69ace0edcdc6046d47e5eaad

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687f5086249b152198ddccf7

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

670f582b4ad0d5ee7d7e5ad0

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

65a0ece85bbe450008b2ceba

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ecec5bbe450008b2cebc

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ecf05bbe450008b2cebe

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6528df17aaebb88318fda43a

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

63bfb2585e2fbe7c900435ea

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

62da3e5e2eb797effb0703e2

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21 juillet 2022

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Cour d'Appel

627ca8424781dc057dee7b58

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

603372589c748e26cc0c7769

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14 juin 2017

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Cour d'Appel

6035f6bff8d0775c3a5f120e

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21 janvier 2016

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Cour d'Appel

61639403ec3936ac10a09f5e

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7 octobre 2010

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Cour d'Appel

6163e7b9a3681400d0dcd6d9

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13 avril 2010

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Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88165

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6 mars 2006

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