SOFATH

323 113 860 PORTES-LES-VALENCE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca787444b4566639d271f1

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée du tribunal. L'arrêt est réputé contradictoire et prononcé le 6 octobre 2020.

6 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d408

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 novembre 2010

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