CEREC (C E R E C)

322 433 186 SAINT-ETIENNE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6722a90d3f64f312698b89c2

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65bc61e54fb290a346074243

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2 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd9babcd0163fb0da278285

DÉFAVORABLE

Le SMARD est déclaré irrecevable en ses demandes dirigées contre M. [Q], celles-ci étant prescrites. La cour confirme la décision déférée en ce sens et condamne le SMARD à payer à M. [Q] une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1b

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30 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87549

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17 novembre 2005

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