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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6a0c0172cdc6046d4728b9c2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69dc898acdc6046d470dfb58

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2026

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Cour d'Appel

67f8a22340b8f5486fedd879

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

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Cour d'Appel

5fcaa81d8cbd619f17f2ad84

L'arrêt a été rendu le 2 juillet 2020 par la Cour d'appel de Versailles, composée de trois magistrats, statuant sur l'appel interjeté contre la décision du tribunal spécialisé en matière de sécurité sociale.

2 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fd93d09d737a022ae4a0e3b

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement du TASS, annulant la reconnaissance de l'agression comme accident du travail. Elle estime que l'agression s'est produite hors du temps et du lieu de travail, et qu'aucun lien avec l'activité professionnelle n'a été établi. La CPAM est condamnée aux dépens d'appel.

9 avril 2020

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