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SIREN 322 315 557

SIREN

DOMAXIS SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE

322 315 557 ISSY-LES-MOULINEAUX

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

60327f6c47f35ab360da88c0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2018

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Cour d'Appel

60327f6c47f35ab360da88c2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2018

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