SIREN 321 028 748
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fda053ffa0d984777f8516b
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15 octobre 2019
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5fda053ffa0d984777f8516c
DÉFAVORABLELa cour confirme partiellement le jugement déféré, mais prononce la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de l'intimé au motif que le demandeur n'a pas pu bénéficier du délai de réflexion de 10 jours prescrit par l'article L 312-10 du code de la consommation. Elle condamne le demandeur au paiement des sommes calculées après déduction des intérêts déchus, et déboute les deux parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts et d'application de l'article 700 du code de procédure civile.
15 octobre 2019
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5fda4126b585d188072e5ecc
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris, fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 61 230 € hors taxes, hors charges et hors complément de loyer à compter du 1er octobre 2012, rejet des demandes réciproques fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, condamnation de la SCI MARTI GRENOBLE aux dépens de son appel.
5 septembre 2019
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