SIREN 320 508 799
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fdb9f5a9681167e30884743
La cour d'appel de Versailles infirme le jugement entrepris et valide le licenciement économique de la salariée, estimant que le licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et que l'employeur a respecté son obligation de reclassement en proposant des offres écrites, précises et individualisées, conformément aux exigences légales.
14 février 2019
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5fdb9f5c9681167e30884746
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14 février 2019
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5fdb9f5d9681167e30884748
La cour d'appel de Versailles confirme la validité du licenciement pour motif économique et infirme le jugement entrepris. Elle juge que l'employeur a bien respecté son obligation de reclassement en proposant des offres écrites, précises et individualisées, et que le refus du salarié des propositions ne peut être considéré comme fautif.
14 février 2019
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6036673a07b4bf088c0899f3
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29 octobre 2015
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6253c8bebd3db21cbdd86230
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3 mai 2002
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