SIREN 320 401 755
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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627b556876c5d9057df80048
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10 mai 2022
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5fca5972ef4edd2e112f0698
L'arrêt confirme la qualification et les droits attachés au lot selon les documents de copropriété et les obligations du syndicat concernant la matérialisation des emplacements privatifs.
17 novembre 2020
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