FONCIA IMMOBILIERE DES HAUTES ALPES

320 401 755 BRIANCON

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

627b556876c5d9057df80048

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fca5972ef4edd2e112f0698

L'arrêt confirme la qualification et les droits attachés au lot selon les documents de copropriété et les obligations du syndicat concernant la matérialisation des emplacements privatifs.

17 novembre 2020

Voir →