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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69fad165cdc6046d47bf81cc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 mai 2026

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Cour d'Appel

642d148fcb8fa004f57da209

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca66b1ddc6d14fd4e63a89

La cour infirme l'ordonnance du juge des référés, autorise la SCP notariale à communiquer l'identité complète avec adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt. Le surplus des demandes est rejeté. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont également rejetées. Les parties supportent leurs propres dépens.

29 octobre 2020

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