EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D'AZUR

319 588 547 VALBONNE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b35b661d7564000872dbde

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25 janvier 2024

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CAA13

DCA_21MA04769_20231113

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13 novembre 2023

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CAA13

DCA_20MA03603_20230515

Satisfaction partielle

15 mai 2023

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Cour d'Appel

5fd9d90a68d23014808733ea

DÉFAVORABLE

La Cour confirme l'ordonnance déférée du juge de la mise en état, déclarant nulles les assignations du syndicat des copropriétaires des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 pour défaut de pouvoir du syndic, faute de régularisation de l'habilitation avant l'expiration du délai de forclusion. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif formée par les sociétés Financière de la Seigneurie et Implication est rejetée. Le syndicat des copropriétaires est condamné à payer à ces deux sociétés la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

14 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9d90a68d23014808733eb

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14 novembre 2019

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Cour d'Appel

6034f60ee7a11c23f6e8057c

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30 juin 2016

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