NALDEO

319 242 731 LYON

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA54

DCA_21NC02136_20240514

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14 mai 2024

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CAA44

DCA_21NT02355_20221216

Satisfaction partielle

16 décembre 2022

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CAA69

DCA_20LY02007_20221020

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9babcd0163fb0da278285

DÉFAVORABLE

Le SMARD est déclaré irrecevable en ses demandes dirigées contre M. [Q], celles-ci étant prescrites. La cour confirme la décision déférée en ce sens et condamne le SMARD à payer à M. [Q] une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5 décembre 2019

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Cour d'Appel

616250ff929f6bffa995b39f

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21 février 2014

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