SIREN 317 780 153
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69d82690cdc6046d47b2a7ed
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 avril 2026
Voir →
ORTA_2402673_20260305
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 mars 2026
Voir →
696035abcdc6046d47ae17a7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 janvier 2026
Voir →
ORTA_2402673_20250620
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 juin 2025
Voir →
6618cef87935f50008be4013
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2024
Voir →
5fda9d3482d23d2d9203f080
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre du remboursement de frais et de la clause de non-concurrence. Elle a statué à nouveau et a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Equad RCC a été condamnée à verser au salarié des indemnités de licenciement, de congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail, et à lui remettre des documents rectifiés.
12 juin 2019
Voir →
6253cc20bd3db21cbdd8f343
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 mars 2012
Voir →