CONCURRENCE

317 000 016 PARIS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69f44da5cdc6046d472f5d33

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

688afa7dc77b359bab86dc61

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30 juillet 2025

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Cour d'Appel

651e538ea81daa831884f58a

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a

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5 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdbe54ce9db6005f02655d5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2018. Elle a rétracté l'ordonnance sur requête, annulé le procès-verbal de constat d'huissier du 6 avril 2018 et les opérations de visite du même jour, ordonné la restitution des pièces appréhendées, condamné l'intimée à payer des sommes au demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté les autres demandes. La cour a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence.

17 janvier 2019

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Cour d'Appel

615e0df6c25a97f0381f50d5

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20 février 2014

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Cour d'Appel

615e0ccfc25a97f0381f4afe

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6 février 2014

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