FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE (FIBT)

L'arrêt du 19 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris statue sur les contestations soulevées en appel relativement à la liquidation judiciaire et aux responsabilités des différentes parties impliquées dans le processus de réalisation des actifs.

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 janvier 2019 convertissant la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 janvier 2019 rejetant le plan de sauvegarde des sociétés [R] et [R].

La cour d'appel infirme l'ordonnance du juge-commissaire et admet la société CDR Consortium de Réalisation au passif des sociétés GBT et FIBT à titre chirographaire pour les montants suivants : 311.495.780,97 euros au titre de la créance de restitution, 22.075.007,85 euros au titre des intérêts, 2.573.365,56 euros en remboursement des frais et honoraires réglés pour la procédure d'arbitrage, 205.077,80 euros au titre des intérêts sur cette dernière somme, et 150.000 euros au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la créance déclarée est rejeté.

Infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, statuant à nouveau, admission à titre chirographaire de la créance du CDR Créances pour les montants suivants : 93.127.301,57 euros (quote-part payée), 7.546.151,25 euros (intérêts attachés), 1.321.130,84 euros (frais et honoraires d'arbitrage), 112.718,50 euros (intérêts attachés aux frais d'arbitrage) et 150.000 euros (article 700 du code de procédure civile), rejet pour le surplus.

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