IDEX ENERGIES

315 871 640 BOULOGNE BILLANCOURT

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6901ad9b748a422ad953525f

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

678f381f06f4e91c5f36c38a

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c062445a086e2bcee17b

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6440d7d1e704a005d1ed6f24

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd933ef1324c11560f18dba

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre et a prononcé la nullité du titre 11 de l'accord d'entreprise signé au sein de la SAS Idex Energies le 22 mars 2016 relatif à la GPEC, considérant que cet accord ne remplit pas les conditions de validité d'un accord de maintien de l'emploi et déroge de manière importante au droit commun du travail.

14 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd9fdfc36083e3fb779ede0

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18 octobre 2019

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Cour d'Appel

603776919b5b6c52770bcedd

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19 mars 2015

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