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SIREN 315 769 257

SIREN

315 769 257

315 769 257

65 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

65 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CCF

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 16/07/2026

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CCF

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 09/07/2026

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CCF

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 04/07/2025

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vente

CCF, HSBC Continental Europe

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Paris, Blagnac · 04/12/2024

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vente

CCF, HSBC Continental Europe

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Paris, Toulouse · 04/12/2024

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CCF

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 30/10/2024

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vente

CCF

Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais · Paris, Beauvais · 08/09/2024

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CCF

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 28/08/2024

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CCF

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 04/07/2024

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CCF

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 02/07/2024

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vente

CCF, HSBC Continental Europe

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans · Paris, Valence · 02/05/2024

Adresse de l'ancien propriétaire : 38 Avenue Kléber 75116 PARIS. Adresse du nouveau propriétaire : 103 Rue De Grenelle 75007 PARIS.

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CCF

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 23/02/2024

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creation

CCF, CCF LIMOGES

Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges · Paris, Limoges · 22/02/2024

Acquisition par scission, Date de commencement d'activité : 1er janvier 2024 Précédent exploitant : HSBC Continental Europe, 775670284 RCS Paris, Adresse : 38 avenue Kléber 75116 Paris

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immatriculation

CCF, CCF VALENCIENNES

Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes · Paris, Valenciennes · 11/02/2024

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vente

CCF, HSBC Continental Europe

Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans · Paris, Orleans · 07/02/2024

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immatriculation

CCF, CCF TOURS

Greffe du Tribunal de Commerce de Tours · Paris, Tours · 02/02/2024

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CCF, CCF - Banque des Caraïbes

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 28/01/2024

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CCF

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 21/01/2024

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CCF

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 10/12/2023

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vente

BANQUE DES CARAÏBES, HSBC Continental Europe

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 02/10/2023

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : HSBC Continental Europe Forme : Société anonyme Adresse du siège : 38 avenue Kléber 75116 Paris Capital : 1062332775.00 EUR Numéro unique d'identification : 775670284 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : BANQUE DES CARAÏBES Forme : Société anonyme Adresse du siège : 103 rue de Grenelle 75007 Paris Capital : 147000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 315769257 Lieu d'immatricul

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dpc

BANQUE DES CARAÏBES

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 17/07/2023

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immatriculation

BANQUE DES CARAÏBES

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 11/04/2023

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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BANQUE DES CARAÏBES

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris la Défense Cedex · 22/01/2023

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BANQUE DES CARAIBES

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Paris la Défense Cedex · 30/06/2022

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BANQUE DES CARAIBES

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris la Défense Cedex · 19/04/2022

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BANQUE DES CARAÏBES

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre · 17/03/2022

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BANQUE DES CARAÏBES

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre · 13/01/2022

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BANQUE DES CARAÏBES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 22/07/2021

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BANQUE DES CARAÏBES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE À PITRE · Pointe-à-Pitre · 24/06/2021

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BANQUE DES CARAÏBES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 25/03/2021

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BANQUE DES CARAÏBES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 07/01/2021

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BANQUE DES CARAÏBES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 17/09/2020

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BANQUE DES CARAÏBES, SGBA

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 06/08/2020

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES, SOCIETE GENERALE ANTILLES, SGBA

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 23/07/2020

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES, SOCIETE GENERALE ANTILLES, SGBA

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 02/07/2020

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES, SOCIETE GENERALE ANTILLES, SGBA

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 11/06/2020

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 03/03/2020

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · Pointe-à-Pitre · 27/10/2019

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 06/09/2019

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 21/12/2018

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · Pointe-à-Pitre · 18/12/2018

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 28/06/2018

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · Pointe-à-Pitre Cedex · 05/04/2018

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 28/03/2018

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SOCIETE GENERALE DE BANQUES AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · Pointe-à-Pitre Cedex · 06/09/2017

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 27/04/2017

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · 25/04/2017

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE · 05/08/2016

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE · 27/01/2015

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SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE · 27/01/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 65)

Cour d'Appel

69f449d6cdc6046d472f123f

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69d893b1cdc6046d47bbe8bd

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69fa3f9dcdc6046d47b4b388

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6974a764cdc6046d4789ed0d

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970db15cdc6046d471e0519

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19 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69669e0ecdc6046d472dc03d

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696551cdcdc6046d47105bcd

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7 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f5bad1cdc6046d474ed291

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d90b9abd0e067a2193c5

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d90c9abd0e067a2193c7

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d90c9abd0e067a2193c9

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d99bfd83326c706373f

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15 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b323ea43407b9fb9f99

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743143940dd585f4f751e

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f15fe688dcb0e97e91f243

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6 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e409ba681ed727f2a44270

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bdacf4e7f1c37e1cccf

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1a38ac3a658931de41

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a68ae9cdc6046d4754aba4

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2 octobre 2025

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