FONCIA GRAND DELTA

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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f0bfeb7404cfa73fa4bc57

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bfeb7404cfa73fa4bc5d

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

5fd9ae5e77d584a321bb6646

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a déclaré l'Association Syndicale Libre irrecevable en ses demandes contre le propriétaire, a infirmé le jugement du tribunal d'instance, a condamné l'ASL aux dépens de l'instance et à verser au propriétaire 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

60338b09e7c07d3e234520d5

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26 mai 2017

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Cour d'Appel

615e0d2ec25a97f0381f4c2e

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12 mars 2015

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