SIREN 315 334 011
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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22 octobre 2025
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16 octobre 2025
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29 avril 2025
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29 avril 2025
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29 avril 2025
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29 avril 2025
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14 janvier 2025
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8 octobre 2024
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12 avril 2024
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25 janvier 2024
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16 janvier 2024
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19 mai 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle rejette les fins de non-recevoir soulevées par l'assureur du transporteur, valide la preuve de la subrogation de l'assureur du commissionnaire et confirme la recevabilité de son action. Elle condamne l'assureur du transporteur à payer des sommes à l'assureur du commissionnaire et au commissionnaire, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens.
27 novembre 2018
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15 mai 2013
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