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SIREN 315 129 981

SIREN

SVA (SVA)

315 129 981 MONTPELLIER

422 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

422 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 422)

CAA31

DCA_24TL01050_20260507

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69e1d0d8cdc6046d4789b16c

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5eb7ccdc6046d477bd184

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5eba8cdc6046d477bd4a3

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ebc2cdc6046d477bd686

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ebe3cdc6046d477bd89c

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69da069fcdc6046d47dc0f3e

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3 avril 2026

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Trib. de Commerce

69da06d9cdc6046d47dc12d5

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0253cdc6046d47d2e33f

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0259cdc6046d47d2e3ef

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d6c835cdc6046d4791be24

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1 avril 2026

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CAA31

DCA_24TL00643_20260312

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12 mars 2026

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Cour d'Appel

697c5e04cdc6046d47392e49

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0114cdc6046d4710b82b

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697dc370cdc6046d475e7639

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697dc376cdc6046d475e76bb

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697dc495cdc6046d475e8bf7

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28 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c41746cdc6046d47ec3a6a

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979db92cdc6046d47f5fb61

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dee6cdc6046d47f64a4c

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27 janvier 2026

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