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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

13 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a5767ccdc6046d473dfe8e

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819c8fb5eb387f553b132ea

DÉFAVORABLE

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au motif que le redressement de la société était manifestement impossible. La procédure simplifiée a été appliquée, conformément aux seuils légaux.

15 avril 2025

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Cour d'Appel

65b365a31d7564000872e062

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca9ce67a71069271d1fc8c

La Cour d'appel de Douai confirme le jugement de première instance en déboutant le salarié de ses demandes, validant ainsi la régularité du licenciement pour motif économique intervenu dans le cadre de la procédure collective.

10 juillet 2020

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Cour d'Appel

6032809c358b2cb48559392a

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19 janvier 2018

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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d28

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25 septembre 2017

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