SIREN 314 636 564
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fca8843d70db9798b949458
L'arrêt de la Cour d'appel du 16 septembre 2020 confirme ou infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes concernant les obligations des sociétés envers le salarié licencié.
16 septembre 2020
Voir →
5fca8843d70db9798b949459
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement des indemnités: 4 327,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 432,71 euros de congés payés, 16 587,36 euros d'indemnité légale de licenciement, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec obligation de délivrer un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.
16 septembre 2020
Voir →
5fca8843d70db9798b94945a
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (4 683,62 euros), des congés payés (468,36 euros), de l'indemnité légale de licenciement (14 859,50 euros) et des frais de procédure (1 000 euros).
16 septembre 2020
Voir →
5fca8843d70db9798b94945b
La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déboute la salariée de toutes ses demandes, considérant que le transfert du contrat de travail est régulier et opposable à la salariée.
16 septembre 2020
Voir →
6253cd7bbd3db21cbdd937db
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 décembre 2016
Voir →