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SIREN 314 329 103

SIREN

SCP UHALDEBORDE-SALANNE - GORGUET - VERMOTE- BERTIZBEREA

314 329 103 BAYONNE

52 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

52 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 52)

Cour d'Appel

69f2e762cdc6046d470cba87

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29 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d95de6cdc6046d47cfa1b1

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

695d8c7975782d5f0603335b

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2a841643bddf8ff84e89

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883105b80821d9a1906fd61

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883105c80821d9a1906fd69

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864beacf8541312a816c4f4

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f750c46527a11effc4b78b

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750c46527a11effc4b78f

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6024b1c1a56b8e1651eab

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6af466129746fdd69c8f

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5e5955548e0aba4906c

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67874f33d61a5c2f4aa366f0

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c052445a086e2bcee075

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e5dfde28ee420711396

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3f88d6ea26f688da8ff

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3f98d6ea26f688da901

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c3e02a12a235bae6e82

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d0005d6f7f678d493a0

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d0105d6f7f678d493a4

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4 juillet 2024

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