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SIREN 313 915 175

SIREN

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE SAINT MARIN AUPRES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

313 915 175 PARIS

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67f80ae1cf40727a0043af1c

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a095a1dbfbd5d79cd56e

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f1ed61a5c2f4aa365aa

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66981f9ab60c111a421f50d8

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16 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6615853adb5098996d5a8deb

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9 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b01022b98137c17478927a

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65aaca250c777d3ec8eb35c5

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

64437d56823e6dd0f8bf81f9

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

63cb93929c02507c9078df32

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

63cb93929c02507c9078df36

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fde0e688ab3a2ad6181ef77

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5 juillet 2018

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Cour d'Appel

5fde0ea88ab3a2ad6181ef91

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5 juillet 2018

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Cour d'Appel

5fde10e90d97d3af151dab38

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5 juillet 2018

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Cour d'Appel

5fde10eb0d97d3af151dab39

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5 juillet 2018

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Cour d'Appel

6032c4051cb3863a1c65ca6e

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27 novembre 2017

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Cour d'Appel

6032d1fb9dafff46e23a2b1a

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21 novembre 2017

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Cour d'Appel

603559f1dbfbfe8251119712

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10 mai 2016

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Cour d'Appel

615e0e7ac25a97f0381f56f6

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7 octobre 2014

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