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SIREN 312 856 461

SIREN

SCP FABRICE CROISSANT - GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCATS

312 856 461 AMIENS

234 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

23

Risque faible

234 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 234)

Cour d'Appel

6984477acdc6046d47fc73d0

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005dfd2481d356bd175338

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f8683ed7e432441d85c026

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21 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dedb2b6af9fd1f80963f3a

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b6b42f06adf21413c363

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b6b42f06adf21413c367

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1d982c124f4fd8d671c4

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1d9b2c124f4fd8d671ea

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1d9b2c124f4fd8d671f0

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1d9c2c124f4fd8d671fa

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680331a2168408c19df97e17

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18 avril 2025

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Cour d'Appel

680331a4168408c19df97e2b

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18 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9d3dab039e415d93366

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6794830ec6ca88188aff6b10

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875466181ea8ef9c1d7222

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35352edfb0b58c05ea21

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670d7871d2a7414c2240b00b

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff858ba4ff9ec259c094d7

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3c58d6ea26f688da5df

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c7210d808eb34e455392

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11 juillet 2024

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