SIREN 312 273 550
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10570
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20 octobre 2021
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5fd9ac631452d1a0ef076a5f
Rejet de l'appel de la société GDT et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 novembre 2017.
6 décembre 2019
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616243bb1217cad6c01648f2
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6 mai 2014
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616258f2a2370d151415abee
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5 décembre 2013
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