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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

653ca6a183c9498318209d49

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca5a100ae03930cbf10613

La Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement initial, estimant que les propos litigieux avaient été obtenus de manière déloyale et illicite, car le salarié intérimaire qui les a lus n'était pas autorisé à consulter la messagerie personnelle du salarié. Par conséquent, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

60372c83504a040780c65fc6

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26 mai 2015

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Cour d'Appel

616273fe7705f25f43643fbf

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12 novembre 2013

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Cour d'Appel

616273fe7705f25f43643fc0

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14 mai 2013

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