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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd920590c76cfbd5805228e

DÉFAVORABLE

Confirmation de l'ordonnance déférée, sauf en ce qui concerne le sort des dépens de première instance et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, infirmés sur ces points.

3 juin 2020

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Cour d'Appel

5fdb87425fc48a659a59088b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 février 2019

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Cour d'Appel

6035264178ce645125ac6a2f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 juin 2016

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